Conditions générales de vente

• Article 1 - Définitions
  
• Article 2 - Identité de l'opérateur économique
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - L'Accord
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
• Article 8 - Frais en cas de révocation
• Article 9 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 10 - Le prix
• Article 11 - Conformité et garantie
• Article 12 - Livraison et exécution
• Article 13 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
• Article 14 - Paiement
• Article 15 - Procédure de plainte
• Article 16 - Différends
• Article 17 - Dispositions supplémentaires ou différentes

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
1. Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou vendeurle ;
3. Jour: jour calendaire ;
4. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
5. Contrat à durée déterminée: un contrat pour la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
6. Support de données durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à vendeurde stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de l'information, et qui permet la reproduction sans altération des informations stockées ;
7. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits, du contenu numérique (ou l'accès à celui-ci) et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance: un accord conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat d'utilisation exclusive ou conjointe d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et le vendeur ne soient obligés de se trouver ensemble dans la même pièce en même temps.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Raven Hengelsport BV
Houtwijk 40
8251 GD Dronten
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +33 321 31 00 12 (English Only)
Joignable : du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi jusqu'à 16h30.
Adresse électronique : Post@raven.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 39079996
Numéro d'identification à la TVA Néerlandais : NL8129.84.055.B01

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par vendeur et à tout contrat à distance conclu entrevendeur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

ARTICLE 5 - L'ACCORD
1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, vendeurprendra les mesures de sécurité appropriées.
4. Vendeurpeut, dans les limites de la loi, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, vendeura de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le vendeur envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de vendeurvers lequel le Consommateur peut se tourner pour déposer une plainte ;
• b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;
• c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
• e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;

6. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION À LA LIVRAISON DES PRODUITS :

1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Raven Fishing, Houtwijk 40, 8251 GD Dronten, Pays-Bas - Post@raven.nl de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

3. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet https://www.ravenpeche.fr/retours-remboursements/fr/page/3532/ (formulaire en ligne). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par vendeurdans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

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ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DELAI DE REFLEXION
1.  Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.  Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.  Le point de départ ici est que le consommateur  peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2.  Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3.  Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si vendeurne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 - FRAIS EN CAS DE RÉVOCATION
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi des marchandises.
2. Si le consommateur a payé un montant, vendeurremboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou le retrait.
 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

ARTICLE 9 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRAIT
1. Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• 1. qui ont été réalisés par vendeurconformément aux spécifications du consommateur ;
• 2. qui sont clairement de nature personnelle ;
• 3. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
• 4. qui peuvent s'abîmer ou vieillir rapidement ;
• 5. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles vendeurn'a aucune influence ;
• 6. pour les journaux et magazines individuels ;
• 7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
• 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
•  
• 1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
• 2. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• 3. concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 10 - LE PRIX
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le vendeur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si vendeurl'a stipulé et : a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.

ARTICLE 11 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
1. Vendeurgarantit que les produits et / ou les services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion du contrat aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. Si cela est convenu, vendeurgarantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre vendeursur la base de l'accord.

ARTICLE 12 - LIVRAISON ET EXECUTION
1. Vendeurapportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, vendeurexécute les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, vendeurremboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à vendeurjusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, vendeurs'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Note : Nous ne livrons pas dans les territoires français d’outre-mer.

ARTICLE 13 - OPÉRATIONS DE DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION
Démission :
1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, résilier à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents : - se résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou à une période déterminée ; - se résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le vendeur ; - se résilier toujours avec le même préavis que celui que le vendeur s'est fixé.
Extension :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur, à la fin de la prolongation du contrat, peut résilier avec un préavis allant jusqu'à un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu en vue de la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne doit pas dépasser trois mois si l'accord prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualité et hebdomadaires.
7. Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 14 - PAIEMENT
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50% ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à vendeurtoute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, vendeura le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés à l'avance.

ARTICLE 15 - PROCÉDURE DE PLAINTE
1. Vendeurdispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à vendeurdans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les plaintes soumises à vendeurseront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le vendeur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la présentation de la plainte, un différend survient qui est assujetti au règlement des différends.

ARTICLE 16 - LITIGES
1. Les accords entre vendeuret le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS ADDITIONNELLES OU DIFFÉRENTES
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.